Les droits d’allaitement au travail en France
Légalité et obligations de l’employeur
La législation française offre des mesures facilitant l’allaitement au travail post-maternité, souvent peu connues et nécessitant une sensibilisation des employeurs.
Locaux dédiés à l’allaitement
Les mères ont la possibilité d’allaiter dans un local séparé du lieu de travail, propre, équipé d’un point d’eau, de sièges appropriés et d’un chauffage adéquat. Les entreprises qui emploient plus de 100 femmes peuvent se voir obligées d’installer des chambres d’allaitement.
Temps d’allaitement et rémunération
Le Code du travail autorise une heure d’allaitement par jour, divisée en deux périodes de trente minutes, une le matin et une l’après-midi. Le moment précis est à convenir avec l’employeur.
Deux pauses de 30 min par jour
Généralement, ces pauses d’allaitement ne comptent pas comme du travail effectif, donc elles ne sont pas rémunérées, sauf exceptions dans certaines conventions. Des changements sont prévus après la ratification de la convention OIT.
Sont-elles rémunérées ?
En principe non, sauf si la convention collective prévoit le contraire.
Un changement est attendu avec la ratification de la convention OIT n°183.
Le cas spécifique des fonctionnaires
Souvent, les fonctionnaires et assimilés se voient refuser ces pauses d’allaitement. Cependant, la jurisprudence suggère que le droit social commun devrait s’appliquer en l’absence de règles spécifiques dans la fonction publique.
Pas de droit automatique
Adoptée en 2019, cette loi permet aux fonctionnaires allaitantes de bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure par jour, sous certaines conditions.
Congé d’allaitement
Le droit français ne prévoit pas de congé d’allaitement spécifique, mais certaines conventions collectives peuvent l’inclure. On peut accorder un congé supplémentaire pour des raisons médicales liées à l’allaitement.
Jurisprudence favorable
En 2007, on a révisé les articles du Code du travail et ajouté de nouvelles dispositions. La jurisprudence actuelle suggère que ne pas rémunérer les pauses d’allaitement pourrait constituer une discrimination.
Rapport du défenseur des droits
Le rapport de 2018 met en avant l’importance de l’attitude adoptée par les administrations et la société envers l’allaitement maternel. Il propose activement des aménagements pour aider les mères à continuer d’allaiter après leur retour au travail.
Quelles solutions si votre employeur refuse ?
Si votre employeur ne respecte pas les lois relatives à l’allaitement au travail, voici les étapes à suivre :
1- Communiquez et informez
Informez votre employeur des dispositions légales en vous appuyant sur les textes officiels du Code du travail. Souvent, une discussion ouverte peut résoudre le problème.
2- Parlez-en aux représentants du personnel
Si vous avez des représentants du personnel ou un comité social et économique, sollicitez leur aide pour négocier avec l’employeur.
3- Contactez l’Inspection du travail
Si les démarches internes échouent, contactez l’Inspection du travail. Cette dernière peut intervenir pour garantir le respect des droits des salariés.
4- Envisagez une action en justice
En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer la situation et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.
Prévoyez votre retour au travail dans les meilleurs conditions, il en va de votre bien-être et de celui de votre bébé.
Références : L’entreprise et les salariées allaitantes, quels droits, quelles obligations ? (lllfrance.org)
